Le droit en communication : ce que vous devez savoir
Le droit de la communication est né avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (article 11), en 1789. Si les textes se sont dans un premier temps penchés sur la liberté d’expression notamment avec l'apparition de l’impression et de la presse, ce n’est à ce jour plus aussi restreint. Car oui, avec l’évolution industrielle et technologique, les juristes ont dû s’adapter (il faut bien vivre avec son temps !).
Aujourd'hui, les lois qui régissent le monde de la communication permettent de garantir la liberté tout en protégeant l’ordre public et la vie privée. Elles encadrent tout ce qui gravite autour des fake news, de la concurrence déloyale, du vol, etc. Encore récemment, de nouvelles lois ont été instaurées avec l’apparition des influenceurs et de l’UGC (“User Generated Content”, qui englobe tout le contenu généré par n’importe quel utilisateur en faveur d’une marque, influenceur ou non).
Parmis tout cet univers juridique, il est peut être tentant pour les marques les plus filoutes de passer entre les mailles du filet. C’est pourquoi il existe des organismes chargés de surveiller le monde publicitaire et faire appliquer la loi tels que :
- La CNIL pour tout ce qui va être l’utilisation des données personnelles sur les supports numériques.
- L’ARCOM pour le contrôle de l’audiovisuel et la lutte contre le piratage.
Les tribunaux pour les affaires de diffamation, l’atteinte à la vie privée, la contrefaçon… - Ou encore la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) pour le contrôle de la publicité mensongère.
Mais quelles sont les lois qui déterminent la communication et la publicité en France ? Le droit est-il applicable de la même façon pour tous les supports de communication ? C’est ce que nous voyons dans cet article.
Quelles lois s’appliquent à la communication papier en France ?
Alors non, lorsque nous évoquons la communication papier, on ne parle pas de la carte postale que vous avez envoyée à vos parents durant vos dernières vacances (bien que cela reste une très belle manière de communiquer).
En publicité, les supports de communication papiers représentent toutes les impressions utiles à une entreprise comme les brochures, les flyers, les cartes de visite, les affichages, les PLV ou encore les catalogues. Il en existe une multitude et chacun de ces supports a son utilité (peut-être que l’on y dédiera un article complet prochainement, restez dans les parages).
Mais en tant que TPE, PME ou encore association, quelles sont vos obligations lorsque vous communiquez avec un support imprimable ?
On vous a préparé une liste des grandes notions à garder en tête :
Les mentions obligatoires à inscrire sur votre support de communication
- Tout support destiné à être distribué à vos clients, comme les flyers, doit recevoir la mention « Ne pas jeter sur la voie publique ». Cela peut d’ailleurs être une autre phrase du moment qu’elle est relative à la question de la gestion des déchets (article L541-10-1 du Code de l’environnement).
- En tant qu’entreprise, vous devez inscrire différentes informations sur votre identité :
- Nom de l’entreprise ou du dirigeant
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET, RCS (Registre du commerce et des sociétés) et ville d’immatriculation
- Forme juridique (SAS, SARL, EI, etc.)
- Capital social (pour les sociétés)
- Coordonnées de contact (téléphone en général)
À noter : Cette obligation ne s’applique pas aux cartes de visite, qui sont la seule exception (en même temps qui arriverait à lire…)
- L’identité de l’imprimeur est obligatoire. Si vous avez imprimé le support vous-même, la mention “Imprimé par nos soins” est nécessaire (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
- Si le support sert à promouvoir une offre réductionnelle pour un ou plusieurs produits ou services, vous devez indiquer les dates, les conditions ainsi que le prix en TTC.
La publicité mensongère ou trompeuse à bannir
Selon l’article L121-1 du Code de la consommation : toute information inexacte ou omettant un élément essentiel est interdite, que ce soit sur une affiche de publicité ou sur un packaging produit.
Par exemple : Votre magasin préféré affiche une promo disant « 50 % de réduction sur tout le magasin », mais une fois à la caisse, on apprend que cela ne s’applique pas aux produits électroniques. L’affiche fait donc croire que tous les produits sont à moitié prix, alors qu'une partie importante ne l’est pas. C’est une pratique trompeuse selon l’article L121-1 qui encourent jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d’amende (ou un pourcentage du chiffre d'affaires selon la gravité et la fortune de l’entreprise concernée).
Il existe évidemment d’autres obligations et interdictions régissant le monde de la pub, mais sachez qu’elles sont réparties dans une dizaine de textes juridiques et que nous ne souhaitons pas vous assommer d’informations. Le plus simple reste de solliciter une agence de communication spécialisée dans la publicité qui saura vous accompagner légalement. ;)
Que doit-on légalement respecter en communication digitale ?
En plein essor depuis une vingtaine d'années, la communication digitale connaît elle aussi des réglementations pointues. Les sites web et e-commerce, les blogs, les newsletters, les réseaux sociaux, les publicités en ligne, les vidéos, les influenceurs… Tous y passent !
Les réglementations pour un site web
La loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) de 2004, relative à la régulation des échanges numériques, la protection des internautes et la définition des responsabilités des acteurs du web. Par exemple, elle oblige à mentionner l’identité de l’éditeur, hébergeur, le numéro de SIRET… (c'est ce que l'on retrouve généralement dans la page de mentions légales).
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) régit également le secteur du web. Il oblige notamment à mettre en place un consentement explicite requis (cookies, formulaires, newsletters) ainsi que le droit d’accès, de rectification, de suppression des données.
Les réglementations pour les e-commerce
La loi Hamon contraint à l’affichage d’une information claire sur les produits et services vendus en ligne, sur le délai de rétractation étendu à 14 jours et encadre également les pratiques de marketing agressives, les promotions trompeuses, les faux avis…
Les réglementations en emailing
La loi informatique et libertés, renforcée par le RGPD en ce qui concerne l’information transparente de l’usage des données (ex. : au préalable, prévenir qu’un email soit utilisé pour recevoir une newsletter par exemple) et du droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données de l’utilisateur.
Le consentement préalable est évidemment requis, et ce de façon explicite. Cela passe par exemple par une case de consentement à cocher ou directement dans le formulaire de contact.
De plus, il faut savoir que lorsque vous envoyez des newsletters, il est obligatoire d’inclure un lien permettant le désabonnement à la newsletter. Celui-ci doit d’ailleurs par la suite se faire sous 10 jours.
Les réglementations de l’influence
Les influenceurs et influenceuses, qu’ils aient mille ou 10 millions d’abonnés, doivent eux-aussi respecter des normes. C’est également le cas pour vous si vous faites des promotions commerciales rémunérées par d’autres entreprises.
La transparence sur les partenariats rémunérés : il est nécessaire de préciser que le contenu a un caractère publicitaire, de manière claire, dans toutes les communications (article 20 LCEN du 21 juin 2004).
Côté UGC, les avis clients sont réglementés pour éviter les pratiques de publication de faux avis pouvant induire les consommateurs en erreur (l’article L121-4 du Code de la Consommation). Il faut notamment indiquer selon quelle méthode les avis sont récoltés, dater l’avis et être en mesure de justifier qu’il est relié à un achat.
Le droit de la communication pour les entreprises : que prévoit-il plus globalement ?
Plus largement, la communication est régie par de nombreuses lois et réglementations qui concernent chaque acteur, peu importe le support utilisé. On vous a listée les plus importantes à retenir :
Loi Toubon
Elle implique une traduction obligatoire sur les supports de communication. Donc si vous êtes fan de Mariah Carey et que vous souhaitez reprendre sa célèbre phrase “All I want for Christmas is you” pour vos publicités de fins d’année, pensez à rajouter l’astérisque avec la traduction.
Loi Evin
Elle encadre la vente et la promotion de l'alcool et du tabac. Par exemple, il est interdit pour un annonceur de mettre en scène des personnes consommant de l’alcool, aussi convivial cela puisse être, pour sa promotion commerciale (désolés Pernod Ricard !). Nous retrouvons également la phrase entendue sur les radios prononcée à vitesse grand V “L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération”. Depuis peu, les influenceurs doivent d’ailleurs eux aussi intégrer cette mention en cas de consommation d’alcool.
Loi Gayssot
Cette loi interdit tous propos racistes, antisémites, négationnistes dans le monde la publicité.
Loi Sapin
Elle relève de l’interdiction pour une agence de publicité de revendre des espaces à ses clients avec une marge inconnue et l’obligation de transparence sur les tarifs et remises négociées.
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information
Cette réglementation lutte contre les fake news et la désinformation, notamment en période électorale.
Le Code de la santé publique (article L2133-1)
Il impose aux marques diffusant des publicités pour des produits alimentaires riches en sucres, en sel ou en matières grasses (souvent qualifiés de « malbouffe ») d’accompagner leurs messages d’un avis sanitaire.
Par exemple, les publicités doivent inclure des mentions telles que « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou « Évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé ». Ces messages ont pour but de sensibiliser le public à une alimentation équilibrée, même lorsqu’un produit peu sain est promu.
Les droits d’auteurs en communication
Amis graphistes, sachez que vous bénéficiez du droit patrimonial car vous êtes considéré comme auteur d’une œuvre (et cela s’applique aussi à nos amis bloggeurs ou aux webdesigners). Les créations produites sont donc cédées au client, mais vous conservez un droit moral dessus, vous permettant par exemple de vous opposer à la dénaturation de votre travail. Petit conseil si vous êtes une entreprise souhaitant faire appel à un prestataire extérieur pour une création graphique : assurez-vous que le contrat inclut une clause de cession de droits.
Le droit à l’image et les mesures pour contrer la diffamation
- Si des personnes identifiables apparaissent sur une photo, leur autorisation est requise (même sur support papier).
Il est important de noter qu’il existe des exceptions à ce principe (comme les photographies prises dans les foules, tant que la personne n’est pas le sujet principal et n’est pas mise en valeur). - Interdiction de publier ou d’user à des fins commerciales une photographie d’un bien privé (œuvres, maisons…) qui appartient à une tiers personne.
- User de propos ou de visuels diffamants ou discriminants est strictement interdit. Par exemple, une personne publie sur son site un article disant : « Ne faites pas confiance à cette société, ce sont des voleurs. » accuse une entreprise sans preuve devant un public. Cela peut nuire à la réputation de l’entreprise qui peut se retourner contre l’auteur des propos.
Vous l’avez sûrement remarqué, le droit en communication est complexe et il faut penser à de nombreux éléments pour rester dans la légalité et ne pas finir en prison (bon là on exagère peut être un peu, mais pas loin). Si vous souhaitez vous lancer dans la publicité ou mettre en place une nouvelle stratégie de communication pour votre entreprise, faites-vous accompagner par des experts qui connaissent les lois. Chez Nerepix, nous sommes dotés d’équipes professionnelles qui vous accompagnent dans votre communication et sont extrêmement minutieuses par rapport au droit. Contactez-nous pour vos besoins en communication.
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