Les 4 obligations à respecter sur votre site Internet

Tout ce que vous ne savez peut-être pas, mais que vous êtes censé ne pas ignorer !

 

Ne vous fiez pas aux idées reçues, il y a bien une loi applicable pour vos sites Internet, en fonction de votre activité, de votre structure et de la nature de votre site Internet. Voici les 4 obligations à respecter sur votre site Internet.

 

1) Les mentions légales

 

Les mentions légales sur un site InternetLes mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur votre site et doivent être accessibles facilement (en moins de 2 clics). Elles peuvent varier en fonction de votre statut d’entreprise, de votre activité, et de la nature de votre site Internet. 

 

Pour les particuliers et les autoentrepreneurs, vous devez faire apparaître :

  • votre nom et prénom,
  • l’adresse de votre domicile.

 

Pour les entreprises

 

  • votre raison sociale,
  • votre forme juridique,
  • l’adresse de votre établissement ou siège social,
  • le montant de votre capital social.

 

 

Enfin, quelle que soit la nature de votre activité, vous devez indiquer :

 

  • le nom du directeur de publication, 
  • l’hébergeur avec sa dénomination, sa raison sociale, son adresse, ainsi que son numéro de téléphone. Si l’hébergement est fait à partir d’un serveur personnel, vous devez également le mentionner,
  • le droit à l’image et le respect de la propriété intellectuelle.

 

 

En fonction de votre activité et/ou de la nature de votre site, vous pouvez être amené à faire figurer des mentions supplémentaires, comme :

Pour les sites de e-commerce :

  • votre numéro individuel d’identification fiscale avec votre numéro de TVA intracommunautaire,
  • votre numéro  d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Vous êtes un artisan, vous devez faire figurer dans les mentions légales votre numéro d’immatriculation au registre des métiers. Et si vous appartenez à une profession réglementée, vous devez faire référence aux règles professionnelles applicables. De même, si votre activité nécessite une autorisation particulière, vous devez mentionner le nom et l’adresse de la personne ayant délivré l’autorisation d’exercer. 

 

2) Le traitement des données personnelles

Les données personnelles et confidentialité sur votre site Internet

Qu’est-ce que les données personnelles ?

Ce sont toutes les informations qui sont relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, 

directement ou indirectem

ent, par les données collectées.

 

A partir du 25 mai 2018, vous n’aurez plus besoin de déclarer vos fichiers contenant les données personnelles de vos consommateurs à la CNIL. 

 

En revanche, vous devrez offrir une protection maximale à vos données à tout moment, quel que soit l’endroit. Et vous devez pouvoir le prouver en cas de contrôle. 

 

Pour ça, il y a 6 étapes à respecter :

 

  1. le délégué : désigner un délégué à la protection des données : son rôle va être de coordonner l’accès de chaque collaborateur aux données et d’expliquer pourquoi.
  2. la cartographie : vous devez être capable de cartographier le traitement des données personnelles, c’est-à-dire être capable d’identifier les catégories de données que vous collectez, le pourquoi du comment vous les collectez, quelles mesures sont prises pour leur sécurité. 
  3. prioriser vos actions : après avoir cartographié, vous allez pouvoir identifier les différentes actions à mener et les classer par ordre de priorité.
  4. gérer les risques : potentiellement, vous avez identifié des risques quant au traitement des données. Vous devez alors mesurer l’impact que pourrait avoir chaque risque. 
  5. l’organisation : pour que la sécurité de vos données personnelles soit en permanence optimale, des procédures seront à mettre en place dans votre entreprise. Elles prendront en compte votre environnement et tous les risques qu’il présente. 
  6. la documentation : cette partie vous permettra d’attester de la sécurité permanente des données personnelles collectées pour votre entreprise en cas de contrôle. 

 

L’utilisateur de votre site est en droit de vous demander l’accès, la rectification, l’opposition ou le déréférencement de leurs données en vous envoyant une demande par lettre recommandée. 

Le traitement des données personnelles n’est pas à prendre à la légère. Si vous collectez des données sans avoir au préalable obtenu l’accord de l’utilisateur, si vous communiquez ces informations à un prestataire ou à un partenaire sans en avoir averti l’utilisateur, si vous ne respectez pas la volonté de l’utilisateur souhaitant supprimer, modifier, avoir accès à ses données, vous êtes passible de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

 

Seules les grosses entreprises doivent obligatoirement créer le poste de délégué à la protection des données. Les TPE et PME doivent pouvoir prouver de la confidentialité et du bon usage des données collectées en cas de contrôle et/ou de litiges. 

 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL

 

 3) la confidentialité des données personnelles

 

La politique de confidentialité des données personnelles est propre à chaque structure et est maintenant dissociée du traitement des données personnelles. A vous d’établir un document où est stipulée clairement votre politique de confidentialité et de le mettre à disposition via un lien sur votre site. Vous pouvez également le rendre disponible sous format PDF, permettant aux utilisateurs de le télécharger. 

 

 4) les CGV et CGU - les sites de e-commerce

 

Les CGV et CGU sur votre site e-commerceVous avez un site de vente en ligne où vous proposez des produits et/ou des services à la vente? 

 

En achetant un produit sur votre site, l’utilisateur doit pouvoir accéder facilement (en moins de deux clics également) aux conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi qu’aux conditions générales de vente (CGV) où vous devez indiquer :

  • les délais de rétractation, 
  • les délais de livraison, les conditions de remboursement, 
  • si l’indication des prix est en hors taxe ou en toutes taxes comprises. 

 

Également, votre site e-commerce doit répondre à la loi du “double clic”. Cela permettra de rendre valable le contrat conclu sur Internet. 

 

Le premier clic doit lui permettre d’avoir accès au détail de sa commande et du prix total de celle-ci, et éventuellement de la rectifier. S’il souhaite effectivement continuer sa commande, l’utilisateur sera alors amené à faire un second clic lui permettant de valider et de conclure le contrat entre l’entreprise et lui. 

 

Vous avez des questions par rapport au droit applicable sur votre site Internet et à votre activité ? 

 

Vous pouvez nous contacter et nous exposer votre problématique, nous sommes à votre écoute !