Tout ce que vous ne savez peut-être pas, mais que vous êtes censé ne pas ignorer !
Ne vous fiez pas aux idées reçues, il y a bien une loi applicable pour vos sites Internet, en fonction de votre activité, de votre structure et de la nature de votre site Internet. Voici les 4 obligations à respecter sur votre site Internet.
Les mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur votre site et doivent être accessibles facilement (en moins de 2 clics). Elles peuvent varier en fonction de votre statut d’entreprise, de votre activité, et de la nature de votre site Internet.
Pour les particuliers et les autoentrepreneurs, vous devez faire apparaître :
Pour les entreprises :
Enfin, quelle que soit la nature de votre activité, vous devez indiquer :
En fonction de votre activité et/ou de la nature de votre site, vous pouvez être amené à faire figurer des mentions supplémentaires, comme :
Pour les sites de e-commerce :
Vous êtes un artisan, vous devez faire figurer dans les mentions légales votre numéro d’immatriculation au registre des métiers. Et si vous appartenez à une profession réglementée, vous devez faire référence aux règles professionnelles applicables. De même, si votre activité nécessite une autorisation particulière, vous devez mentionner le nom et l’adresse de la personne ayant délivré l’autorisation d’exercer.
Qu’est-ce que les données personnelles ?
Ce sont toutes les informations qui sont relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée,
directement ou indirectem
ent, par les données collectées.
A partir du 25 mai 2018, vous n’aurez plus besoin de déclarer vos fichiers contenant les données personnelles de vos consommateurs à la CNIL.
En revanche, vous devrez offrir une protection maximale à vos données à tout moment, quel que soit l’endroit. Et vous devez pouvoir le prouver en cas de contrôle.
Pour ça, il y a 6 étapes à respecter :
L’utilisateur de votre site est en droit de vous demander l’accès, la rectification, l’opposition ou le déréférencement de leurs données en vous envoyant une demande par lettre recommandée.
Le traitement des données personnelles n’est pas à prendre à la légère. Si vous collectez des données sans avoir au préalable obtenu l’accord de l’utilisateur, si vous communiquez ces informations à un prestataire ou à un partenaire sans en avoir averti l’utilisateur, si vous ne respectez pas la volonté de l’utilisateur souhaitant supprimer, modifier, avoir accès à ses données, vous êtes passible de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Seules les grosses entreprises doivent obligatoirement créer le poste de délégué à la protection des données. Les TPE et PME doivent pouvoir prouver de la confidentialité et du bon usage des données collectées en cas de contrôle et/ou de litiges.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL.
La politique de confidentialité des données personnelles est propre à chaque structure et est maintenant dissociée du traitement des données personnelles. A vous d’établir un document où est stipulée clairement votre politique de confidentialité et de le mettre à disposition via un lien sur votre site. Vous pouvez également le rendre disponible sous format PDF, permettant aux utilisateurs de le télécharger.
Vous avez un site de vente en ligne où vous proposez des produits et/ou des services à la vente?
En achetant un produit sur votre site, l’utilisateur doit pouvoir accéder facilement (en moins de deux clics également) aux conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi qu’aux conditions générales de vente (CGV) où vous devez indiquer :
Également, votre site e-commerce doit répondre à la loi du “double clic”. Cela permettra de rendre valable le contrat conclu sur Internet.
Le premier clic doit lui permettre d’avoir accès au détail de sa commande et du prix total de celle-ci, et éventuellement de la rectifier. S’il souhaite effectivement continuer sa commande, l’utilisateur sera alors amené à faire un second clic lui permettant de valider et de conclure le contrat entre l’entreprise et lui.
Vous avez des questions par rapport au droit applicable sur votre site Internet et à votre activité ?
Vous pouvez nous contacter et nous exposer votre problématique, nous sommes à votre écoute !